Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (<span class="expression">type D</span>). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, <span class="expression">type D</span>, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace <span class="expression">Schengen</span>, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit <span class="expression">VLS-TS</span>, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
Étudiant
Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
Époux de Français
<span class="expression">Passeport talent</span>
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention <span class="expression">carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée</span>. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
de retraité ou époux de retraité,
d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-expatriation/emploi/article/programme-vacances-travail" target="_blank">si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail"</a>. Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
Vous devez avoir moins de 18 ans
Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
pour suivre un enseignement court,
ou pour exercer une activité artistique,
ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Cas général
Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois <span class="miseenevidence">avant le départ</span> prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
Il doit comporter au moins 2 pages vierges
Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois <span class="miseenevidence">avant le départ</span> prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site <span class="expression">Études en France</span> au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18575">Études en France</a>
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Asie / Océanie
Chine
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18575">Études en France</a>
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Europe
Russie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18575">Études en France</a>
Turquie
Autre pays
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Amérique
Argentine
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18575">Études en France</a>
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50559">Demander un visa</a>
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18575">Études en France</a>
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50559">Demander un visa</a>
La demande se fait sur le site <span class="expression">Études en France</span> au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé <span class="expression">Visabio</span>.
Ces données sont les images numérisées :
de votre photo,
et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2024">droit d'accès et de rectification au fichier</a>).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique<span class="expression"> Tarif</span> des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
Époux de Français
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13512">Membre de famille non européen</a> d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
Enseignant de français
Assistant ou lecteur de langue étrangère
Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Ce recours est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois</span> suivant :
la notification du refus écrit,
ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogé</a> pour un des 3 motifs suivants :
Obtention frauduleuse de votre visa
Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur</a>.
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2025">recours en annulation</a> :
si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">rester en France</span>, vous devez déposer une <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa</span> à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
