Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le <span class="miseenevidence">certificat d'information</span> et le <span class="miseenevidence">certificat opérationnel</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Information
Opérationnel
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat tacite</span>. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
Destination des futurs bâtiments
Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat tacite</span>. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
