Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>nombre minimum de trimestres d'assurance retraite</span> (tous régimes de retraite confondus) <span class="miseenevidence">dont un nombre minimum de trimestres cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus).
Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :
Service en ligne Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
<span class="miseenevidence">Et</span> <span class="miseenevidence">pendant ces périodes d'assurance</span>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">condition de handicap.</span>
Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span>
Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?</span>
<span class="miseenevidence">Le taux d'incapacité permanente</span> est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.
La <span class="miseenevidence">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</span> n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.
Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins <span class="valeur">80 %</span>.
La durée des services pouvant être validés est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise.
Vous devez adresser à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, <span class="miseenevidence">au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.</span>
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention <span class="expression">confidentiel-secret médical</span> permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site <span class="miseenevidence">Info retraite</span> à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17517">formulaire de demande</a>.
Votre retraite est calculée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14044">taux plein</a>.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span>, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19643">majorée</a>.
<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?</span>
Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
