Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Vous êtes en intérim
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">4 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">8 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
