Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.
Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.
Si vous continuez à travailler, <span class="miseenevidence">après 62 ans</span>, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres entiers travaillés en plus</span>.
Dans ce cas, on parle de <span class="expression">surcotisation</span>, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le coefficient de majoration de la pension est de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.
Exemple
Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de <span class="valeur">5 %</span> (4 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions :
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire
Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">prestations familiales</a> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :
Vos enfants et ceux de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente
Quel est le taux de la majoration ?
La pension est majorée de <span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et <span class="valeur">5 %</span> par enfant au-delà du 3<Exposant>e</Exposant>.
Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
Exemple
Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de <span class="valeur">20 %</span> (<span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et 2 fois <span class="valeur">5 %</span> pour les 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant>).
Comment faire la demande ?
Fonctionnaire d'État
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.
Formulaire Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité
Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.
En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.
Votre pension de retraite est majorée si vous partez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>.
Le pourcentage de majoration est égal à :
⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">50 %</span> / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).
Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
Exemple
Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21142">trimestres de bonifications</a>) prise en compte lors du calcul de votre pension.
Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.
En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.
Le nombre de trimestres pris en compte pour le <span class="miseenevidence">calcul de la durée d'assurance</span> alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.
La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.
Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.
Votre pension sera donc majorée de <span class="valeur">25 %</span>.
La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.
Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
