Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise adaptée est une entreprise du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a> avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.
L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
<span class="miseenevidence">Le CDD Tremplin</span> : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
<span class="miseenevidence">La mise à disposition</span> auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
<span class="miseenevidence">L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</span> vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
Attention :
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Outil de recherche Annuaire des entreprises adaptées
Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Être bénéficiaire de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> délivrée par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Toucher <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Être âgé de plus de 55 ans
Sortir d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Toucher la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2</a>, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Toucher <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique ASS</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)</a> ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F744">l'allocation veuvage</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
Sortir d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41268">BEP</a>
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 353,07 €</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
