Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">mandat de protection future</span> vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées <span class="expression">mandataires</span>) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé <span class="expression">mandant</span>). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoniaux</a> du mandant.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée <span class="expression">mandant</span>) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée <span class="expression">mandataire</span>) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoniaux</a> du mandant.
À savoir
le mandant peut être un mineur émancipé.
Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap.
Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a>).
Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établi en son nom et dans son intérêt.
L'objet du mandat peut porter :
soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44676">patrimoine</a> du mandant,
soit sur les 2.
À noter
la personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
Personnes autorisées à établir un mandat de protection future
Personnes pouvant établir un mandat de protection future
Personnes à protéger
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
Pour elle-même
Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur
Pour elle-même
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale <span class="miseenevidence">et</span> ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
Parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle <span class="miseenevidence">et</span> qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur
Pour leur enfant majeur
Le mandataire peut être :
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant,
soit une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a>.
Il doit exécuter personnellement le mandat.
Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement <span class="expression">juge des tutelles</span>) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Mandat sous signature privée
Mandat notarié
Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38576">actes d'administration</a>, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
soit contresigné par un avocat,
soit conforme au modèle de formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17967">cerfa n°13592</a>. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ <span class="valeur">125 €</span> et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Logement ou conditions d'hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Le mandat peut être notarié ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">sous seing privé</a>.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50206">actes de protection des biens</a> qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.
Attention :
un mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.
En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-même, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l'acte. Il pourra s'agir d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Documents établis par le mandataire
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :
Établir un inventaire du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoine</a> du mandant
Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat
Établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38576">actes d'administration</a> des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...)
Contestation par des tiers
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l'état de santé du mandant
Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
