Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.
Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.
Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F637">secteur public</a>.
Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">situation régulière</a> en France.
Attention :
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1882">stage d'observation en entreprise</a>.
Conditions autorisées
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.
Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Conditions interdites
Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Occuper un emploi saisonnier
Nombre de stagiaires autorisés
Entreprise de moins de 20 salariés
Entreprise d'au moins 20 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir <span class="valeur">3</span> stagiaires maximum en même temps.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38690">semaine civile</a> ne peut pas dépasser <span class="valeur">15 %</span> de l'effectif.
Exemple
Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x <span class="valeur">15 %</span> = 6,75). L'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
À savoir
lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de l'effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.
Le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
Établissement d'enseignement ou de formation
Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
Activités confiées au stagiaire
Noms de l'enseignant référent et du tuteur
Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
Conditions d'autorisation d'absence
Taux horaire de la rémunération (appelée <span class="expression">gratification</span>), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.
L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
Durée maximale
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, <span class="miseenevidence">924 heures</span> de présence effective dans l'organisme d'accueil.
À noter
en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13879">période d'essai</a> et est prise en compte pour le calcul des droits liés à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.
Délai de carence
L'employeur doit respecter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a> entre 2 stages : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple
Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Conditions de versement
Stage continu
Stage discontinu
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée au stagiaire si la durée du stage est <span class="miseenevidence">supérieure à 2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure de stage</span> même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de <span class="valeur">4,05 €</span>.
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2395">convention collective</a>.
Un simulateur de calcul est disponible :
Simulateur Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Versement
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :
Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.
La gratification peut être versée de 2 manières :
soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement
Période
Nombre d'heures réelles
Lissage
(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)
Janvier
<span class="valeur">623,70 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Février
<span class="valeur">567,00 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Mars
<span class="valeur">652,05 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
<span class="miseenevidence">Total</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Lorsque le stage dure plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.
Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.
Tutorat
Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.
Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.
Droits identiques à ceux des salariés
Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :
Temps de travail (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1911">durée de travail</a> maximale quotidienne et hebdomadaire, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F990">repos quotidien</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2405">jours fériés</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>),
Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
Accès aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13881">activités sociales et culturelles</a> prévues par le le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Remboursement des frais de transport publics
Le stagiaire bénéficie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19846">remboursement d'une part des frais de transport</a> dans les mêmes conditions des salariés.
Protection contre le harcèlement
Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> et le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> au travail.
Tâches interdites
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Retraite
Certains stages peuvent être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32743">pris en compte pour la retraite</a>.
En cas d'interruption du stage
Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :
En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
En cas de non-respect de la convention de stage
En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil
Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.
Sanctions
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> par stagiaire concerné.
L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1<Exposant>ere</Exposant> amende.
Attestation de stage
En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Évaluation
Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.
Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.
Embauche
Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.
Le stagiaire bénéficie alors de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13879">certains avantages</a>, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
