Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>
Son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>, son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou son collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Demande de congé
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
Date du départ en congé
Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Un modèle de demande de congé est disponible :
Modèle de document Demander un congé de proche aidant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande est adressée au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">charge</a> ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Son montant est de :
<span class="valeur">62,44 €</span> par journée
<span class="valeur">31,22 €</span> par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
À noter
le montant de l'AJPA à Mayotte est de <span class="valeur">53,97 €</span> par journée et <span class="valeur">26,98 €</span> par demi-journée.
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Formulaire Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire doit être adressé à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour les assurés relevant du régime agricole :
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</a>.
Demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante des ressources du salarié
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
En l'absence <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Retour dans l'entreprise
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32040">entretien professionnel</a> avec son employeur.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
