Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement <span class="expression">bilan de santé gratuit</span>) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
Un examen de prévention en santé (anciennement <span class="expression">bilan de santé gratuit</span>), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous appartenez à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F648">autre régime d'assurance maladie</a>, vous pouvez demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen.
Vous êtes prioritaire pour cet examen si vous avez plus de 16 ans, avez des difficultés pour accéder aux structures de soins et êtes en situation de précarité.
Vous êtes prioritaire si vous ne bénéficiez pas d'un suivi médical régulier réalisé par un médecin traitant ou des dispositifs d'offre de prévention :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R13146">Ayants droit</a> inactifs âgés de plus de 16 ans
Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé
Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.
Cet examen est gratuit.
Cet examen permet de s'inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l'accompagnement.
Le contenu des examens de santé varie en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque de la personne.
Dans tous les cas, l'examen de prévention en santé est l'occasion de faire un point sur votre santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité. Il permet également d'être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être menées <span class="miseenevidence">notamment</span> :
Prélèvement sanguin
Analyse d'urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire
À savoir
La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer font notamment partie des thématiques de l'EPS sénior.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Dispositifs d'aide à l'acquisition d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20286">complémentaire santé</a>
Temps d'échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, activité physique)
Les thèmes du tabac, du surpoids, de l'obésité par exemple sont abordés.
Régime général (CPAM)
Régime agricole (MSA)
Votre caisse d'assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d'abord une demande d'inscription à remplir, puis une convocation précisant la date, le lieu et l'heure de l'examen.
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l'examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d'orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Attention :
Le mode d'inscription apparaît <span class="miseenevidence">en ajoutant en haut à droite de la page Ameli votre code postal.</span>
Service en ligne S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L'examen a lieu dans un centre d'examen de la sécurité sociale ou un centre agréé.
Il dure environ 2 heures et demie.
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en une ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli et des facteurs de risques propres à votre situation. Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires.
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d'examens ou de soins à venir.
À noter
Les centres d'examens de prévention ne sont pas des centres de soins. Aucun soin ni ordonnance ne seront délivrés lors de cet examen de prévention en santé.
Les résultats vous sont transmis et, si vous le souhaitez, un double est envoyé à votre médecin traitant.
Si vous êtes rattaché au régime général et si votre état de santé nécessite un suivi médical, vous pourrez bénéficier d'une consultation chez votre médecin traitant, entièrement prise en charge par l'assurance maladie.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
