Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14736">d'honoraires</a>.
En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
La consultation est fixée à <span class="valeur">25 €</span> par la convention.
Le remboursement est de <span class="valeur">70 %</span>. Vous serez donc remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car il faut déduire le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
À noter
si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (<span class="expression">option pratique tarifaire maîtrisé</span>e, anciennement <span class="expression">contrat d'accès aux soins</span>) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">25 €</span> (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, une fois déduit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.
Exemple
Si la consultation est de <span class="valeur">30 €</span>, vous serez aussi remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car le calcul se fait à partir de <span class="valeur">25 €</span> et non de <span class="valeur">30 €</span>.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
À noter
si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">23 €</span>.
Vous serez donc remboursé <span class="valeur">15,10 €</span>, une fois déduit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, <span class="valeur">25 €</span>, <span class="valeur">30 €</span> ou <span class="valeur">50 €</span>.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
À noter
si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de <span class="valeur">0,61 €</span> (<span class="valeur">1,22 €</span> chez un spécialiste).
À noter
si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir
pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
À savoir
pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
