Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Au moment des obsèques
Après les obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14935">dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Contrat d'assurance obsèques
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres
Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
En tant qu'héritier (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18325">descendant</a> du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>.
À noter
vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous.
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Moyens de recours
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal </a>par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).
En tant qu'héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devez présenter la facture réglée.
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.
À noter
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
Répartition des frais entre les héritiers
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.
En l'absence d'accord, c'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> qui fixe la répartition.
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
Capital-décès d'un fonctionnaire
C'est un capital versé aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Il faut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1544">le demander auprès de l'administration employeur</a> du fonctionnaire décédé.
Remboursement de la Cnav
Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).
Ce remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
être héritier ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.
Organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
Accident de la circulation
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Vous devez demander une indemnisation au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
En cas de décès à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14868">suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> peuvent obtenir de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.
La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Infraction pénale (violences, attentat...)
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20798">se constituer parties civiles</a>.
Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
