Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'accord à l'amiable ou <span class="expression">arrangement à l'amiable</span> est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
L'accord à l'amiable peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si toutes les parties sont d'accord</span>. Si l'une des parties refuse, un procès est nécessaire.
Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a></span> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55151">médiateur</a></span> avant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du procès.
L'accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :
Accident
Divorce
Autorité parentale
Litige avec un propriétaire/locataire
Litige avec un commerçant
Conflits de voisinage
Attention :
un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>...).
Obligation d'une tentative d'accord amiable avant un procès
Une tentative de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60984">conciliation</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a>, au choix des parties, est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant toute demande en justice.
Cela concerne un litige ne dépassant pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou les demandes pour les litiges suivants :
Bornage
Certaines servitudes (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1069">droit de passage</a>, conduite d'eau, égout...)
Distances des plantations (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage
Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès
Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation
Un recours préalable est obligatoire
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnable)
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
Attention :
en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
Négociation
L'accord à l'amiable consiste pour les parties à s'entendre sur un arrangement. Il permet d'éviter un procès.
Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, c'est-à-dire une somme d'argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
L'accord à l'amiable devra faire l'objet d'un engagement écrit, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1800">preuve</a> dans un procès futur.
Un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.
Conciliateur de justice
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> écrite.
Cela peut être un <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur" target="_blank">médiateur</a> spécialisé : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur civil</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a>, <a href="https://www.inc-conso.fr/content/un-litige-de-consommation-faites-appel-aux-mediateurs-avec-le-reseau-des-ctrc" target="_blank">médiateur de la consommation</a>,...
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
S'il n'y a pas d'accord à l'amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.
Il fixe un délai d'acceptation ou de refus de sa proposition.
Avocat (convention de procédure participative)
La négociation entre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2153">avocats</a> ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé <span class="expression">convention de procédure participative</span>.
La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence.
le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31111">délai de prescription</a> est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.
Validation de l'accord
Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> pour faire homologuer cet accord.
Lorsqu'ils sont <span class="miseenevidence">signés par les avocats</span> des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la <span class="expression">formule exécutoire</span>, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14736">d'honoraires</a>.
La procédure participative est payante, l'avocat est payé par le versement d'honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">bénéficier de l'aide juridictionnelle</a>.
L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.
Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1800">preuve des engagements signés</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
