Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une <span class="expression"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50792">carte bleue européenne</a></span>, vous pouvez obtenir une carte de résident mention <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
La carte de résident mention <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">séjourné régulièrement</a> pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2257">algérien</a>.
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span>
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">salarié</span>
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
Carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">passeport talent</span> (hors mission)
Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été <span class="miseenevidence">ininterrompu</span>. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a> sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
Si vous détenez une <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">carte bleue européenne</a>, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">1 709,28 €</span> bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13218">Paje</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20360">allocation de logement</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">AEEH</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N156">ASF</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1878">ARS</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15132">AJPP</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N19775">RSA</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">ASS</a>.
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire invalidité (Asi)</a>.
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de <span class="expression">résident longue durée - UE</span>, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
Respect effectif de ces principes
Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34501">connaissance suffisante du français</a>
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française <span class="miseenevidence">(remis en préfecture)</span> + <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34501">preuve de votre connaissance suffisante de la langue française</a> (si vous avez moins de 65 ans).
Cas général
Demande hors délai
<span class="valeur">225 €</span> : droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span> à payer par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
<span class="valeur">405 €</span> : droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">225 €</span> + droit de régularisation de <span class="valeur">180 €</span> à payer par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
La carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Attention :
la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez :
soit faire de nouveau une demande de carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>,
soit faire une demande de carte de <span class="expression">résident permanent</span>.
<span class="miseenevidence">Conditions </span>
Votre carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
Vous avez acquis le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1453">statut de résident de longue durée dans un autre pays européen</a>
<span class="miseenevidence">Démarche :</span>
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Carte de résident en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
<span class="miseenevidence">Coût :</span> <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à payer par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
Vous avez plus de 60 ans.
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
