ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Saisie-vente
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1185">biens meubles</a> du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
- Vous êtes créancier
- Vous êtes débiteur
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12471">créance alimentaire</a> ou d'une autre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>.
-
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur.
Où s’adresser ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.
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Pour engager la saisie, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur.
Où s’adresser ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
-
Vous devez d'abord engager une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>.
Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur.
Où s’adresser ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.
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Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur.
Où s’adresser ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.
-
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.
Il y a toutefois des exceptions :
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1752">procédure de saisie spécifique</a>
- Certains biens meubles sont des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a>
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
Le commissaire de justice a le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer dans le logement</a>, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.
À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span>.
Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).
Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
À noter
si aucun bien ne peut être saisi (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a> ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>.
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera organisée.
Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.
Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :
- la propriété du bien saisi
- ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">bien insaisissable</a>)
- ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> n'est pas évaluée en argent).
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.
-
Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.
Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
<span class="miseenevidence">Si vous acceptez la vente</span>, la vente a lieu.
Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux d'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez toute les ventes amiables</span>, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
À noter
<span class="miseenevidence">si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice</span>, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.
-
Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
Conditions de la vente forcée
La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
Préparation de la vente
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>).
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Déroulement de la vente
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes :
- Bien vendu
- Montant de la vente
- Identité de l'acheteur
Remboursement de la dette
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>, à compter du mois qui suit la vente.
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
1. Votre créancier a un titre exécutoire
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> doit prouver que la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).
2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer
Le commissaire de justice doit vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a>.
Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
- Titre exécutoire du créancier
- Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt
- Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée
3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.
Mais il y a des exceptions :
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1752">procédure de saisie spécifique</a>
- Certains autres biens meubles sont des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a>
Le commissaire de justice se rend chez vous.
-
Le commissaire de justice a le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer.
Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.
Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.
Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.
<span class="miseenevidence">À la fin de sa visite</span>, le commissaire de justice vous remet une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span>.
Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">Titre exécutoire</a> du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, <span class="expression">sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal</span> et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224" target="_blank">l'article 314-6 du code pénal</a> et des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</a>
<span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>.
-
Le commissaire de justice a le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer.
Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.
Il vous adresse ensuite une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span> qu'il a rédigé.
Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">Titre exécutoire</a> du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, <span class="expression">sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal</span> et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224" target="_blank">l'article 314-6 du code pénal</a> et des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</a>
<span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>.
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera ensuite organisée.
Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).
Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).
Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.
Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
Vous pouvez contester devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu de la saisie :
- la propriété du bien saisi
- ou la validité de la saisie (par exemple, le bien est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2163">insaisissable</a>)
- ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.
-
Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.
Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.
Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.
Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.
<span class="miseenevidence">Si le créancier accepte</span>, la vente a lieu.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :
- remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
- et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.
<span class="miseenevidence">Si le créancier refuse</span> toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
-
Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
Conditions de la vente forcée
La vente forcée (<span class="expression">ventes aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
Annonce de la vente
La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
Déroulement de la vente
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes :
- Bien vendu
- Montant de la vente
- Identité de l'acheteur
Remboursement du créancier
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice
- remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
- et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3
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Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
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Mariage
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PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319