Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>
Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>
Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span>.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des <span class="miseenevidence">renseignements</span> <span class="miseenevidence">complémentaires</span>.
Formulaire Complément de renseignements après 1956
Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une <span class="miseenevidence">copie de documents</span> <span class="miseenevidence">enregistrés</span> <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Quand le service de publicité foncière a <span class="miseenevidence">transféré</span> le document demandé aux <span class="miseenevidence">Archives Départementales</span>, il doit vous en <span class="miseenevidence">informer</span>.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">délivrance d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63035">relevé des formalités</a></span> répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.
Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque <span class="miseenevidence">formulaire</span>.
Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants :
<span class="miseenevidence">Espèces</span> jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>
<span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Chèque certifié</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Virement</span>
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
