Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
Remplir les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de ressources imposées pour un logement social</a>
<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins une des situations suivantes</span> :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> depuis un délai supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" format="application/pdf" poids="153.7 KB" target="_blank">délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre</a>) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a>
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Remplir le formulaire cerfa n°15036
Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition du foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
les motifs de sa décision
et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
À partir de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
<span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice</a>.
Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
Remplir les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de ressources imposées pour un logement social</a>
<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins une des situations suivantes</span> :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> depuis un délai supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" format="application/pdf" poids="153.7 KB" target="_blank">délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre</a>) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a>
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Remplir le formulaire cerfa n°15036
Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture</span>.
À savoir
certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.<span class="miseenevidence"> Il faut se renseigner auprès de la préfecture</span> pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition du foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
les motifs de sa décision
et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
À partir de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
<span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
