Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Durant la procédure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.
Consultation et information
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Consultation et information
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Consultation et information
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Attention :
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
