Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
En Île-de-France
Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Toutefois, si vous résidez dans une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44031">agglomération</a> ou métropole et que vous scolarisez votre enfant dans cette même agglomération ou métropole, la gestion des transports est différente.
Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place par votre région en consultant son site internet :
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21765">l'école primaire</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22575">au collège ou au lycée</a>.
Le réseau de transport de l'agglomération ou de la métropole est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place en consultant le site internet du réseau de transport.
À noter
le réseau de transport n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21765">l'école primaire</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22575">au collège ou au lycée</a>.
Le coût du transport de votre enfant est à votre charge.
Il varie selon la région, la commune de résidence et la distance domicile/établissement scolaire.
Le paiement peut se faire à l'avance, lors du retrait de la carte de transport.
Vous pouvez également payer par versements fractionnés lors de la validation des coupons trimestriels ou semestriels.
La carte est valable pour toute l'année scolaire.
Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet de votre région.
Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.
Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet du réseau de transport de votre agglomération ou métropole.
Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.
Vous pouvez également contacter l'établissement scolaire pour connaître les conditions d'obtention de la carte, en général dès le mois de mai pour la rentrée de septembre.
Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir et à compléter.
Ce formulaire vous permet d'obtenir la carte d'abonnement auprès des compagnies de transport (SNCF, service de bus...).
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Adressez-vous ensuite à la compagnie de transport, en présentant le récépissé de perte ou de vol, pour obtenir une nouvelle carte.
Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.
Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des <a href="https://www.iledefrance-mobilites.fr/transports-scolaires/" target="_blank">transports scolaires</a>.
À noter
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21765">l'école primaire</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22575">au collège ou au lycée</a>.
Île-de-France mobilités propose 3 titres de transport annuels.
Imagine R scolaire
Le titre Imagine R scolaire s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 26 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année scolaire de souscription)
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Résider en Île-de-France
Il permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).
Le forfait est utilisable sans limite y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.
Carte scolaire bus lignes régulières
Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année scolaire de souscription)
Résider en Île-de-France
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire
Le titre permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs) les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
Carte Scol'R
Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année scolaire de souscription),
Résider en grande couronne Île-de-France (départements 77, 78, 91, 95)
Être externe ou demi-pensionnaire
Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire
Le titre permet d'utiliser les lignes de transports spéciaux scolaires, les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.
À noter
la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21765">l'école primaire</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22575">au collège ou au lycée</a>.
Les démarches diffèrent selon le titre de transport que vous souhaitez.
<span class="miseenevidence">En ligne</span>
La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Préparez une photo d'identité et votre carte bancaire ou un RIB.
Île-de-France Mobilités fixe les tarifs des transports et en finance une partie du coût.
À noter
certains départements ou certaines communes peuvent, sous condition, aider les familles à financer les transports. Les élèves boursiers peuvent notamment être concernés.
Pour obtenir une nouvelle carte, les démarches diffèrent selon votre tire de transport. Dans tous les cas, le récépissé de perte ou de vol peut vous être demandé.
La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
