Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'<span class="miseenevidence">incident de paiement</span>. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
Information du client
<span class="miseenevidence">Information du rejet de chèque</span>
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Sinon, vous risquez d'être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N269">tribunaux civils</a>.
Coût du rejet d'un chèque
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">50 €</span>
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
<span class="miseenevidence">Information du rejet de l'ordre de paiement</span>
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N269">tribunaux civils</a>.
Coût
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser <span class="valeur">20,00 €</span>.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
<span class="miseenevidence">Information du découvert non autorisé</span>
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>
Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>
Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>
Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>
Frais maximum par an : <span class="valeur">200 €</span>
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
