Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Permis en cours de validité
Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2082">en cours de validité</a>. <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1997">L'achèvement des travaux</a> ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Modifications limitées
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.
Par contre, une nouvelle demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.
Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.
À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
À noter
pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.
Acceptation
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
Refus
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, le permis modificatif doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1988">affiché sur le terrain</a> affiché sur le terrain.
Cet affichage ouvre un nouveau délai de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20567">contestation de l'autorisation</a> par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.
En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.
Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1988">afficher le permis modificatif sur le terrain</a>.<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1988">
Cet affichage ouvre un nouveau délai de <LienInterne LienPublication="F20567" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contestation de l'autorisation</a> par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.
Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a>.
Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.
Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a> peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> peut être demandée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
