Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a> ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), <span class="miseenevidence">vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme</span> que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> :
Construction neuve ou sur bâtiment existant
Aménagement (lotissement, camping...)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51499">Changement de destination</a>
Division de terrain
Seul le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17669">permis de démolir</a> n'est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l'<span class="miseenevidence">achèvement total ou partiel</span> des travaux.
L'<span class="miseenevidence">achèvement partiel </span>concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32873">Établissement recevant du public (ERP)</a>
Bâtiment d'habitation et ses abords
Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
Pour les<span class="miseenevidence"> travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique</span>, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Service en ligne Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustique
Pour des <span class="miseenevidence">bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local</span>, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/dgaln_guide_attestation_acoustique_janvier_2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a>. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
<span class="miseenevidence">Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique</span>, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>
La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.
Cas général
Monument historique ou secteur sauvegardé
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32190">monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé</a>.
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19450">permis de construire modificatif</a>.
Attention :
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
