Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Il existe plusieurs dispositifs pour la prise en charge des frais restant à votre charge.
Vous pouvez choisir un hôpital public ou une clinique privée conventionnée ou une clinique privée non conventionnée.
Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants, car les tarifs appliqués sont plus élevés que les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarifs conventionnels</a>.
Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez demander conseil à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F163">médecin traitant</a>.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">site internet ameli-direct</a> pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et vous informer sur les tarifs pratiqués.
À savoir
sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F732">hospitalisation à domicile</a>.
Si votre entrée à l'hôpital est prévue à l'avance, elle se fait au service des admissions de l'établissement.
<span class="miseenevidence">Documents à présenter</span>
Vous présentez les documents suivants :
Pièce d'identité ou livret de famille
Carte vitale (mise à jour) et votre attestation de droits
Carte ou attestation de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaire santé ou de mutuelle</a> su vous en avez une
Si votre hospitalisation est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » remise par votre employeur ou par votre caisse d'Assurance maladie.
Selon votre situation, il faudra également le justificatif des droits à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a> ou à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas ces documents, vous présentez selon votre cas : </span>
Votre dernier bulletin de salaire (si vous êtes salarié)
Ou votre dernière attestation de versement d'allocation chômage (si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi)
Ou votre titre de pension de retraite ou d'invalidité ou de rente d'incapacité permanente
Ou votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou le formulaire E112, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne - <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen</a> (UE-EEE) ou de Suisse
Ou la prise en charge délivrée par votre organisme de sécurité sociale, si vous êtes ressortissant d'un autre pays (hors UE-EEE-Suisse).
À noter
si vous ne pouvez fournir aucun de ces justificatifs, votre caisse d'Assurance Maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation d'admission en urgence à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>. Cette procédure se fera à votre demande ou à l'initiative de l'établissement de santé dans lequel vous êtes admis.
Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32748">personne de confiance</a>,...).
Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d'hospitalisation. Il fait office d'avis d'arrêt de travail. Vous devez l'envoyer dans les 48 heures qui suit votre hospitalisation à votre caisse d'assurance maladie et, si besoin, à votre employeur (ou à Pôle emploi).
Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, l'établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires.
Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant les points suivants :
Établissement (organisation, plan...)
Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...
Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)
<a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf" format="application/pdf" poids="613.5 KB" target="_blank">La charte de la personne hospitalisée</a> et un questionnaire de sortie y sont annexés.
Les formalités sont réduites au minimum.
Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions.
Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur.
Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant les points suivants :
Établissement (organisation, plan...)
Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...
Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)
<a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf" format="application/pdf" poids="613.5 KB" target="_blank">La charte de la personne hospitalisée</a> et un questionnaire de sortie y sont annexés.
L'établissement hospitalier vous délivre un bon de sortie.
Pour être remboursé, vous devez adresser ce document à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
le service social de votre caisse d'Assurance Maladie peut vous rencontrer à votre domicile pour évaluer vos besoins et envisager avec vous les aides adaptées (aide ménagère, technique, financière, adaptation du logement...).
Contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, l'Assurance maladie prend en charge les frais suivants :
Frais liés à votre hospitalisation à <span class="valeur">80 %</span> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel</a> (sauf cas particuliers)
Soins réalisés avant ou après votre hospitalisation (consultation chez un anesthésiste par exemple). Le taux de prise en charge varie selon les soins dispensés.
À noter
votre mutuelle peut prendre en charge les <span class="valeur">20 %</span> qui restent.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F164">prise en charge intégrale par l'Assurance maladie</a> (hormis parfois le forfait hospitalier et les suppléments pour confort personnel).
La prise en charge peut également être intégrale <span class="miseenevidence">notamment</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes hospitalisé plus de 30 jours consécutifs (votre prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> débute alors le 31e jour)
Vous êtes hospitalisé en raison d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34068">affection longue durée</a>.
Vous touchez une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide, d'une pension vieillesse qui a remplacé votre pension d'invalidité, ou d'une pension militaire
Vous touchez la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'aide médicale de l’État</a>.
Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par votre hospitalisation.
En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.
Son montant est le suivant :
<span class="valeur">20 €</span> par jour en hôpital ou en clinique,
<span class="valeur">15 €</span> par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
Toutefois, vous ne payez pas le forfait journalier si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME</a>)
Vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours après l'accouchement
Votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance
Vous êtes hospitalisé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Vous êtes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F732">hospitalisation à domicile</a>
Votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle
Vous touchez une pension militaire
Vous êtes donneur d'éléments ou de produits du corps humain (donneurs d'organes par exemple)
Vous êtes victime d'un acte de terrorisme et bénéficiant d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement
Vous dépendez du régime d'Alsace-Moselle
À savoir
certains établissements ne sont pas concernés par ce forfait (par exemple, les Ehpad, unités de soins de longue durée).
Si vous avez une complémentaire santé, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">à titre individuel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20739">collective par le biais de votre employeur</a>, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.
Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
Il peut s'agir notamment d'un supplément pour une chambre particulière, le téléphone, la télévision, etc.
Si vous avez une complémentaire santé, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">à titre individuel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20739">collective par le biais de votre employeur</a>, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.
Vous devez être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19948">informé de ces dépassements d'honoraires</a>.
Si vous avez une complémentaire santé, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">à titre individuel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20739">collective par le biais de votre employeur</a>, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.
Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
