Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape</a>
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
Vous touchez la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
à votre demande
ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
Aide au montage du projet
Aide à la structuration financière du projet
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Durée maximum des actions d'accompagnement
Étapes
Durée maximum
Pour un projet de création
Pour un projet de reprise
Aide au montage
4 mois
6 mois
Aide à la structuration financière
4 mois
6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
3 ans
3 ans
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
