Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences diffèrent selon que l'impayé concerne une facture de gaz ou d'électricité ou une facture d'eau.
Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33667">chèque énergie</a> ou d'une aide du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.
Cas général
Quels risques en cas d'impayés de factures ?
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
15 jours après, si facture impayée : 1<Exposant>re</Exposant> lettre de relance accordant un délai de 15 jours
15 jours après, si facture impayée : 2<Exposant>e</Exposant> et dernière lettre de relance accordant un délai de 20 jours
20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Le saviez-vous ?
Du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 mars, les coupure de gaz et d'électricité sont interdites.
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.
À savoir
du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année). Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période.
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Quels risques en cas d'impayés de factures ?
Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d'une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
15 jours après si facture impayée : 1<Exposant>re</Exposant> lettre de relance mentionnant un délai supplémentaire de 30 jours
30 jours après si facture impayée : 2<Exposant>e</Exposant> et dernière lettre de relance mentionnant la possibilité de demander une aide financière au FSL
Vous ne demandez pas l'aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Vous demandez l'aide au FSL : jusqu'à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Le saviez-vous ?
Du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 mars, les coupure de gaz et d'électricité sont interdites.
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.
Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l'électricité.
À savoir
du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année).
Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre distributeur d'eau. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d'eau vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> que vous pouvez faire un recours auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N277">procédure de recouvrement</a> sera engagée.
Attention :
il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
