Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>. En attendant l'audience de jugement ou pendant une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a>, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a> ou quand un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> attend son procès.
Mis en examen
Prévenu
L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur leur initiative ou à la demande du suspect.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné par le juge, plusieurs éléments doivent être réunis.
La personne doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a>.
Les nécessités de l'enquête le justifient.
Les obligations du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ne sont pas suffisantes.
La peine que risque la personne est une peine de prison d'au moins deux ans.
La vérification technique par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
L'ARSE est ordonnée pour une durée de six mois, renouvelable à trois reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans.
À savoir
si le mis en examen a été placé en détention provisoire, il peut être mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge (pose du bracelet avant sa libération).
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
Le tribunal qui reporte le prononcé de la peine, pour enquête sur la personnalité du prévenu, peut ordonner le placement sous ARSE de la personne jusqu'à la date de renvoi.
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...).
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (avec son accord).
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP
Le juge peut, à tout moment :
Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation
La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire.
A la fin d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a>, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire.
À noter
si le juge décide que la personne mise en examen doit être jugée par la cour d'assises, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP.
La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
Après le procès, en cas de décision de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13286"> réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
