Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Vérifié le 26/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Elle se matérialise par une aide financière ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a>. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> dans le besoin.
Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.
Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans <span class="miseenevidence">et</span> depuis plus de 36 mois
En principe, le parent qui est dans le besoin fixe amiablement un accord avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière.
Toutefois, si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.
<span class="expression">L'obligé alimentaire</span> (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.
Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.
Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.
Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.
En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l'obligation alimentaire peut bénéficier.
Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l'obligation d'aliment) prime sur l'obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l'enfant.
Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de l'aider financièrement.
C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.
Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17620">aliments</a> lorsque l'un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a> où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu'il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante.
L'obligation alimentaire peut être fixée selon l'une des manières suivantes :
Soit d'un accord amiable entre le parent qui va recevoir l'aide financière et la personne qui va lui verser
Soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de demande par le parent)
Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).
L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span> à un parent ou beau-parent commet un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Une lettre doit être adressée par le parent au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien.
Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un <span class="expression">tiers</span>) qui a financé les besoins d'un parent à la place de l'enfant peut se retourner contre lui.
Le tiers peut mettre en place l'une des actions suivantes :
Recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l'aide sociale
Recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite
Une lettre doit être adressée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l'enfant.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
