Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Courte durée
Longue durée
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">Obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum.
Cas général
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">ITF</a>)
Vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
vous pouvez obtenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3100">autorisation de travail</a>.
Cas général
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
