Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant 6 ans
Entre 6 et 16 ans
Entre 16 et 25 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Il ouvre droit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Il ouvre droit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il est inscrit dans un établissement scolaire
Il est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F541">instruit à domicile</a> (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Il ouvre droit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17<Exposant>e</Exposant> anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Tout dépend si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">l'enfant à charge</a> rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à <span class="valeur">1 047,55 €</span>.
Si l'enfant poursuit ses études
S'il travaille toute l'année
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
Si cette moyenne ne dépasse pas <span class="valeur">1 047,55 €</span> (<span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> octobre,
entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril.
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">1 047,55 €</span> (<span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Modification de la composition du foyer
Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Exemple
Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, vous devez signaler ce changement.
Principe de non-cumul
Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2269">Tout trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
