Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance <span class="expression">dommages-ouvrage </span>(DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont <span class="miseenevidence">l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier</span> pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens...).
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
À savoir
la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2034">garantie décennale</a> des constructeurs.
Elle garantit les <span class="miseenevidence">malfaçons qui </span><span class="miseenevidence">affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
Elle couvre également <span class="miseenevidence">les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2958">garantie de parfait achèvement</a>.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2034"> garantie décennale</a> lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
À savoir
en cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2034">garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs</a>, soit 10 ans après la réception des travaux.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Déclarer le sinistre à son assureur
quand l'ouvrage est vendu, l'acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C'est à lui de saisir l'assureur en cas de sinistre.
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration de sinistre</span>, l'assureur a 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réclamer les <span class="miseenevidence">renseignements manquants</span>.
<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Attention :
<span class="miseenevidence">pour les dommages estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span></span>, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
Modèle de document Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.
Proposition d'indemnisation
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Attention :
pour les sinistres estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span>, il a 15 jours calendaires.
Refus d'indemnisation
<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, votre assureur a 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.
Attention :
les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> courant à compter de la réception de votre courrier, par l'assureur.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Modèle de document Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
