Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée <span class="expression">Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF)</span> prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.
Aide aux vacances enfants (AVE)
Aide aux vacances familles (AVF)
Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.
Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.
Un outil de recherche permet de faire ce choix :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.
Le séjour de votre enfant est possible uniquement <span class="miseenevidence">pendant les vacances scolaires</span>.
La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Toucher une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou la MSA</a>
Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">40 %</span> à <span class="valeur">70 %</span> du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.
Exemple
Le séjour de votre enfant est de <span class="valeur">700 €</span>. Si l'AVE est de <span class="valeur">40 %</span>, il reste <span class="valeur">420 €</span> à votre charge.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVE.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.
Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.
Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.
Un outil de recherche permet de faire ce choix :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Toucher une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou MSA</a>
Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">75 %</span> du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.
Exemple
Le coût du séjour de votre famille est de <span class="valeur">900 €</span>. Si l'AVF est de <span class="valeur">50 %</span>, il reste <span class="valeur">450 €</span> à votre charge.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVF.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
