Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span>. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">35 %</span>. L'aide est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
<span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span> finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span>.
Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été <span class="miseenevidence">construit depuis au minimum 15 ans</span> à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.
Ce logement doit être votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a> dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Revenus modestes
Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">27 343 €</span>
<span class="valeur">20 805 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">40 130 €</span>
<span class="valeur">30 427 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">48 197 €</span>
<span class="valeur">36 591 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">56 277 €</span>
<span class="valeur">42 748 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">64 380 €</span>
<span class="valeur">48 930 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 097 €</span>
+<span class="valeur">6 165 €</span>
Revenus très modestes
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">22 461 €</span>
<span class="valeur">16 229 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 967 €</span>
<span class="valeur">23 734 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">39 591 €</span>
<span class="valeur">28 545 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 226 €</span>
<span class="valeur">33 346 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 886 €</span>
<span class="valeur">38 168 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">6 650 €</span>
+ <span class="valeur">4 813 €</span>
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance <span class="expression">Mon Accompagnateur Rénov'</span> avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> toutes taxes comprises (TTC). Ce tiers vous accompagne notamment pour évaluer l'état de votre logement, définir et chiffrer votre projet de travaux. Pour trouver <span class="expression">Mon Accompagnateur Rénov'</span>, vous devez prendre contact avec un conseiller France Rénov'.
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42872">ménage</a> aux <span class="expression">revenus modestes</span> ou <span class="expression">très modestes</span>.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Revenus modestes
Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">27 343 €</span>
<span class="valeur">20 805 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">40 130 €</span>
<span class="valeur">30 427 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">48 197 €</span>
<span class="valeur">36 591 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">56 277 €</span>
<span class="valeur">42 748 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">64 380 €</span>
<span class="valeur">48 930 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 097 €</span>
+<span class="valeur">6 165 €</span>
Revenus très modestes
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">22 461 €</span>
<span class="valeur">16 229 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 967 €</span>
<span class="valeur">23 734 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">39 591 €</span>
<span class="valeur">28 545 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 226 €</span>
<span class="valeur">33 346 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 886 €</span>
<span class="valeur">38 168 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">6 650 €</span>
+ <span class="valeur">4 813 €</span>
L'Anah prend en charge <span class="valeur">35 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">12 250 €</span>
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L'Anah prend en charge <span class="valeur">50 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">17 500 €</span>.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34421">Coup de pouce Chauffage</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35755">Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle</a> si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">55 %</span>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
