Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute <span class="miseenevidence">modification</span> doit aussi être <span class="miseenevidence">déclarée</span> par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Engin <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a> (<span class="miseenevidence">non homologué</span>), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>
En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> qui indique les règles à respecter.
Vous avez 18 ans ou plus
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.
Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.
Cas général
Engin d'une association
Engin d'une entreprise
Joignez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, sous format numérique :
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).
Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.
Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
<span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
<span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
<span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">utiliser votre mini moto</span> sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Le propriétaire doit avoir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
<span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
<span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
<span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
