Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).
Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un prélèvement SEPA est effectué <span class="miseenevidence">en euro</span> dans les pays de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63314">zone SEPA</a>.
La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peut vous fournir un document appelé <span class="expression">titre interbancaire de paiement (Tip SEPA)</span>.
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Lors du 1<Exposant>er</Exposant> paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit <span class="expression">automatique</span>.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20373">crédit immobilier</a>) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant <span class="miseenevidence">36 mois</span> ne peut plus être utilisé. Si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
Le coût dépend des tarifs fixés par votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Vous (le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>) devez payer les frais.
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18777">découvert</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit vous informer au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.
Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.
L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de <span class="miseenevidence">8 semaines</span> après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse ou justifie son refus dans les 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de <span class="miseenevidence">13 mois</span> après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, ce délai est ramené à <span class="miseenevidence">70 jours</span>. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser <span class="miseenevidence">120 jours</span>.
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date d'exécution de l'opération.
Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).
Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
