Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a>, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger (parent, enfant, époux(se),...).
Curatelle simple
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits <span class="expression">actes d’administration</span> ou <span class="expression">actes conservatoires</span>. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15441">actes de disposition</a>. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
Curatelle renforcée
En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge.
La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) <span class="miseenevidence">uniquement</span> par les personnes suivantes :
Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vit en couple</a>
Parent ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12901">allié</a>
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les pièces suivantes :
Identité de la personne à protéger,
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N144">convention de Pacs,</a> etc...)
Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Le juge entend le majeur et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23693">examine la requête</a> (la demande).
Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.
À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.
Désignation du curateur
Le curateur est choisi <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23603">en priorité parmi les proches de la personne à protéger</a>.
Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé <span class="expression">mandataire judiciaire à la protection des majeurs</span>. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.
La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :
Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)
Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)
Le juge peut aussi désigner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10507">subrogé curateur</a> pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur <span class="expression">ad hoc</span> (c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.
Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal.
Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.
L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1429">mention marginale</a> sur l'acte de naissance.
Actes de la vie courante
La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12883">titre d'identité</a>.
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Décisions familiales
La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits <span class="expression">strictement personnels</span> (comme la reconnaissance d'un enfant).
La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.
Elle doit toutefois <span class="miseenevidence">informer préalablement son curateur.</span>
Acte de vente, testament
La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15441">actes de disposition</a> (exemple : vendre un appartement).
Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur.
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être <span class="miseenevidence">autorisée</span> par le juge.
Intervention du curateur
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.
Dans ce cas, il en informe <span class="miseenevidence">immédiatement</span> le juge.
La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>, renouvelable pour 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
Formulaire Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants :
À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical
À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
Si une mesure de tutelle remplace la curatelle
Au décès de la personne à protéger
La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
