Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Punitions applicables au collège ou au lycée
Mesure
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
<span class="miseenevidence">Inscription sur le carnet de correspondance</span>
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
Non
Non
<span class="miseenevidence">Excuse publique orale ou écrite</span>
- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire
Non
Non
<span class="miseenevidence">Exclusion du cours</span>
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion
Non
Non
Mesure de prévention et temporaire
La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.
Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée
Mesure
Qui peut la décider ?
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
Mesures de prévention
Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement
Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)
Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)
Non
Non
Mesures temporaires
Interdiction d'accès à l'établissement
Chef d'établissement
2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine
Non
Non
Sanction
La <span class="miseenevidence">sanction</span> a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure
Qui peut la décider ?
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
<span class="miseenevidence">Avertissement</span>
(1<Exposant>er</Exposant> grade dans l'échelle des sanctions)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif
<span class="miseenevidence">Blâme</span>
(rappel à l'ordre écrit et solennel)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478"><LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours contentieux</a> devant le juge administratif
<span class="miseenevidence">Mesure de responsabilisation :</span>
activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation
(exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de la classe</span>
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : au sein de l'établissement,
8 jours maximum, sursis possible
Oui.
Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de l'établissement</span>
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : 8 jours maximum
- Information au maire de la commune du domicile de l'élève
- Sursis possible
Oui.
Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
