Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L'obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Bafa est un diplôme non professionnel.
Il vous permet d'encadrer des enfants et des adolescents, à titre non professionnel et de façon occasionnelle.
La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :
Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité
Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets
Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :
Construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité)
Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins <span class="miseenevidence">16 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session de formation (générale).
L'inscription administrative est autorisée 3 mois avant.
Vous devez vous inscrire en accédant au téléservice d'inscription au Bafa.
Pensez à transmettre une copie recto/verso de votre pièce d'identité via votre espace personnel.
À noter
ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.
Déroulement
Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
Session de <span class="miseenevidence">formation générale</span>, qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (8 jours minimum)
<span class="miseenevidence">Stage pratique</span> dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours minimum)
Session d'<span class="miseenevidence">approfondissement</span> (6 jours minimum) ou de <span class="miseenevidence">qualification</span> (8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation
La session d'approfondissement ou de qualification peut se dérouler à l'étranger.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déroulement des sessions</span>
Le directeur de chacune des sessions théoriques rend, après consultation de l'équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur vos aptitudes.
En cas d'avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale, vous devenez animateur stagiaire, et vous pouvez effectuer le stage pratique.
En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.
Vous avez le choix entre une session d'approfondissement (pour améliorer vos aptitudes à exercer les fonctions d'animateur) et une session de qualification.
La session de qualification vous permet d'acquérir des compétences dans un domaine spécialisé : voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade.
Si vous choisissez la qualification surveillance de baignade, vous devrez la renouveler tous les 5 ans.
À noter
vous pouvez toujours vous inscrire à une session de qualification après avoir obtenu votre Bafa.
Durée totale de la formation
La durée totale de la formation ne peut pas excéder 30 mois.
Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.
Coût
La formation est payante.
Elle varie selon l'organisme de formation.
Plusieurs types d'aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d'allocations familiales (Caf ou MSA).
Cas général
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa.
Il existe les 2 types d'aides suivants :
Aide nationale, sans condition de ressources, d'un montant de <span class="valeur">91,47 €</span> (majorée de <span class="valeur">15,24 €</span> si l'approfondissement est centré sur la petite enfance)
Aides locales (vous rapprocher de votre Caf pour en connaître les conditions)
Formulaire Bafa : formulaire de demande d'aide financière de la Caf
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.
Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.
si vous effectuez ou avez effectué une mission de service civique en 2022, vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> sur votre Bafa. Vous pouvez profiter de cette aide jusqu'au 31 décembre 2023, en présentant votre carte de volontaire (ou votre contrat de service civique) à l'organisme de formation.
En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).
C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.
Le brevet est délivré par le recteur de région académique du lieu de votre résidence.
Si vous n'obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.
À savoir
vous pouvez ensuite passer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2113">brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)</a> ou rajouter une session de qualification (voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade). Vous pouvez aussi vous engager dans une <a href="http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/IMG/pdf/brochure_diplomes-professionnels-2.pdf" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">formation professionnelle</a> afin de vous spécialiser dans une activité (escalade, VTT...).
La Bafa a une durée de validité <span class="miseenevidence">illimitée</span>.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F944">scoutisme français</a>).
Aucun duplicata du Bafa n'est délivré en cas de perte.
Cependant, vous pouvez demander une attestation de délivrance du diplôme.
Pour ce faire, vous devez vous renseigner sur le site suivant en sélectionnant votre région :
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
