Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Selon le contrat d'assurance, l'indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a>.
Le contrat d'assurance peut prévoir des situations où l'indemnisation est exclue (<span class="expression">exclusions de garantie</span>). Par exemple : suicide, pratique d'un sport dangereux.
La garantie <span class="expression">perte totale ou irréversible d'autonomie</span> (PTIA) intervient lorsque l'emprunteur est dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle. L'emprunteur doit également être dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire sa toilette, s'habiller, se nourrir et se déplacer.
Selon le contrat d'assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l'emprunteur reçoive une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
L'assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie <span class="expression">invalidité permanente totale (IPT)</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> de l'état de santé. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité de l'emprunteur par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance
Selon le contrat d'assurance, la garantie IPT est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'IPT ou après un délai de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a>.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires...
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie <span class="expression">invalidité permanent partielle (IPP) </span>concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> de l'état de santé de l'emprunteur. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
À savoir
la garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.
Selon le contrat d'assurance, la garantie IPP est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'IP, ou après un délai de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a>.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.
La garantie <span class="expression">incapacité temporaire de travail</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être <span class="miseenevidence">totale</span>.
Selon le contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.
À noter
en cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.
Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a> pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.
Attention :
les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).
L'assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
