Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a>. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Pour pêcher en eau douce, vous devez <span class="miseenevidence">avoir une carte de pêche</span> valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Être <span class="miseenevidence">membre d'une association agréée</span> de pêche
Avoir <span class="miseenevidence">payé la redevance</span> pour la protection des milieux aquatiques
Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation du détenteur du droit de pêche</span>
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la<span class="miseenevidence"> journée annuelle de promotion de la pêche</span>, fixée le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> dimanche de juin</span>.
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées <span class="miseenevidence">selon votre âge</span> (adulte/enfant) et <span class="miseenevidence">votre pratique</span> de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe <span class="miseenevidence">librement</span> le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend <span class="miseenevidence">plusieurs cotisations</span> : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une <span class="expression"><span class="miseenevidence">vignette réciprocitaire</span></span> (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : <span class="valeur">10 €</span>
Pêche pendant 7 jours consécutifs : <span class="valeur">4 €</span>
Pêche pendant 1 journée : <span class="valeur">1 €</span>
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de <span class="valeur">20 €</span> est à payer.
Les <a href="https://www.generationpeche.fr/176-regles-a-connaitre.htm" target="_blank">règles de pêches en eau douce au niveau national</a> sont adaptées <span class="miseenevidence">au niveau local</span> : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...
Les règles varient principalement en fonction du <span class="miseenevidence">classement en 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span> des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a>.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> catégorie</span> : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span> : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie
Des règles spécifiques s'appliquent aux <span class="miseenevidence">pêcheurs amateurs aux engins et filets</span>.
<span class="miseenevidence">Pour connaître les règles</span>, consultez :
<span class="miseenevidence">l'arrêté préfectoral</span> de pêche publié et affiché en mairie
et les <span class="miseenevidence">documents de votre association</span> agréée de pêche et de votre <span class="miseenevidence">fédération départementale.</span>
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le <span class="miseenevidence">guide de pêche de votre département</span> :
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Consultez également la <a href="https://www.generationpeche.fr/cms_viewFile.php?idtf=27067&path=Charte-du-pecheur-associatif-de-loisir.pdf" target="_blank">charte du pêcheur associatif de loisir</a>.
Vous pouvez pêcher dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a> suivantes :
Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger <span class="miseenevidence">le domaine de pêche de votre département</span> :
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
À quelle période pêcher ?
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a>.
Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
Du <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars</span> au <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.</span>
Tout <span class="miseenevidence">brochet</span> capturé du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie
<span class="miseenevidence">Toute l'année</span>
Il y a des <span class="miseenevidence">exceptions</span> pour les poissons suivants :
<span class="miseenevidence">Brochet.</span> Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
<span class="miseenevidence">Ombre commun.</span> Du 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai au 31 décembre inclus.
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Quels horaires ?
La pêche peut s'exercer <span class="miseenevidence">une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.</span>
La <span class="miseenevidence">pêche de nuit</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de <span class="valeur">38 €</span>.
Lieu de pêche
Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Période de pêche
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Horaires de pêche
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
