Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
La désignation ou révocation du syndic de copropriété ou des membres du conseil syndical nécessite la majorité absolue.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions
Règle de vote
Dérogation
Adaptation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> aux modifications législatives et réglementaires
Majorité simple
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a>
Double majorité
L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions
Règle de vote
Précision
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44507">partie privative</a>
Majorité absolue
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation
Majorité absolue
Suppression du poste de concierge ou de gardien et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10832">aliénation</a> de la loge
Double majorité
L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions
Règle de vote
Dérogations
Décision d'engager le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global de l'immeuble</a> et son mode de réalisation
Majorité simple
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques
Majorité simple
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Majorité simple
La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Majorité simple
La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Majorité absolue
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène
Majorité simple
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
Majorité absolue
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a>)
Majorité absolue
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
Majorité absolue
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble
Majorité absolue
La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions
Règle de vote
Acte d'acquisition immobilière et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15441">acte de disposition</a>
Double majorité
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10832">Aliénation</a> des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> lorsque la conservation est nécessaire au respect de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>
Unanimité (voix de tous les copropriétaires)
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
