Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessité de service</a>. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessité de service</a>.
La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences.
La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
Exemple
Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels : les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale.
Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.
Les permanences donnent lieu soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé <span class="expression">repos compensateur</span>, soit à indemnisation.
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessité de service</a>.
La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.
Un agent contractuel en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> qui occupe des fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.
Agents de la filière technique
Autres agents
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est égale à <span class="valeur">112,20 €</span> le samedi,<span class="valeur">139,65 €</span> le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de <span class="valeur">50 %</span> lorsque l'agent est prévenu moins de 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le début de la permanence.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.
Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé <span class="expression">repos compensateur</span>, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de <span class="valeur">25 %</span>.
Le montant brut de l'indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement
Jour
Journée entière
Demi-journée
Samedi
<span class="valeur">45 €</span>
<span class="valeur">22,50 €</span>
Dimanche ou jour férié
<span class="valeur">76 €</span>
<span class="valeur">38 €</span>
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a>.
La permanence a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.
Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.
Seuls les praticiens sont concernés.
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon le statut du praticien.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
