Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Assurance habitation : risques incendie ou explosion
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les risques incendie et explosion font partie des risques couverts par l'assurance habitation obligatoire (pour les locataires). Si vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation et que vous êtes confronté à un sinistre incendie ou explosion, vous devez prévenir rapidement votre assureur. Il décidera s'il est nécessaire de désigner un expert ou non avant de vous indemniser.
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1349">assurance habitation</a>. Cette assurance comprend la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.
Si vous êtes un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2023">propriétaire occupant</a>, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Vous ne serez couvert contre les risques d'incendie et d'explosion que si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisques habitation</span>.
Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le sinistre.
Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d'assurance ou à l'intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).
Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont mentionnées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l'assureur ou du courtier.
Dans tous les cas vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Dégâts causés à des tiers (par exemple si l'incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
Coordonnées des victimes, s'il y en a
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)
Vous pouvez aussi faire établir des devis de remise en état des locaux pour évaluer le coût des travaux. .
Mais vous ne pouvez pas commencer des travaux de remise en état avant le passage sans l'accord de l'assureur.
À savoir
l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser à cause de l'absence d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32582">détecteur de fumée</a> dans votre logement.
L'assurance peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3075">désigner un expert</a> qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.
L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.
Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.
Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.
Vous avez toujours la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3050">possibilité de contester le rapport d'expertise </a>si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.
Qui doit indemniser ?
Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.
Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du logement concerné ou l'assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.
En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.
Pour éviter que le litige de détermination du responsable du sinistre retarde considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations. Il s'agit de la convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a>.
Application de la convention IRSI
La convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a> est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.
La convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a> s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas<span class="valeur"> 5 000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Désignation d'un assureur gestionnaire</span>
La convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a> prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.
<span class="miseenevidence">Désignation de l'assureur payeur</span>
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à<span class="valeur"> 1 600 €</span> hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 600 €</span> et <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas de figure, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client a la possibilité d'exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.
Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, les règles de la convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a> ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
