ÉTAT CIVIL

Cartes d’identité et Passeports

Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)

Autorisation sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.

L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Demande acte de naissance

Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de naissance par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.

Demande acte de mariage

Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de mariage par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Demande acte de décès

Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers

Se procurer un acte de décès par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Certificat de nationalité française

Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.

Service public

Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.

Vous êtes fonctionnaire d'État
Vous êtes fonctionnaire territorial
Vous êtes fonctionnaire hospitalier

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :

si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Groupement d'intérêt public "Union retraite"
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
- La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
  
  Cerfa n° 11979*09
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
  
  Cerfa n° 13582*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Groupement d'intérêt public "Union retraite"
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)
- La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
  
  Cerfa n° 12231*09
  
  Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
  
  Formulaire
  Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
  
  Cerfa n° 13582*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des retraites de l'État (SRE)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir

si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  
  Service en ligne
  Demander ma réversion
  
  Accéder au service en ligne
  
  Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Vous devez remplir le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
  
  Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  
  Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
  Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir

si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
- Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
 Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
 Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
 Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
 Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
 Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
 
 Attention :
 
 si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
- La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
 
 Service en ligne
 Demander ma réversion
 
 Accéder au service en ligne
 
 Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
 
 Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
 
 Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46

Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88

Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis

Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis

Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98

Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6

Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26

Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Droit à une prestation de réversion (article 10)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pension de réversion

Famille - Scolarité
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Travail - Formation
Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Social - Santé

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Reconnaissance d’enfant avant la naissance

Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.

Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Mariage

Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Recensement Militaire

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Élections

Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.

Pièces à fournir :

pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :

Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Urbanisme

Quelle autorisation demander pour quels travaux ?

Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :

Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.

La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.

Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.

Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319