Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
Vous êtes marié(e)
Vous êtes pacsé(e)
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
