Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16162">de long séjour)</a>
Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32514">
Attention :
<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>.
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58200">motivée</a>.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2549">référé-suspension</a>.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force.</span>
Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a>.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)
Décision de refus d'entrée
Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
