Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.
Les employeurs concernés par l'obligation d'organiser ou d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail sont les suivants :
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
À savoir
le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13889">particulier employeur</a> doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.
L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)
Cette obligation concerne également le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13889">salarié du particulier employeur</a>.
À noter
les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.
Service de prévention et de santé au travail
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail.
Selon l'effectif de l'entreprise, le service de prévention et de santé au travail est assuré :
Par un service de santé interne à l'entreprise
Ou par un service de santé interentreprises
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Pour obtenir les coordonnées du médecin du travail, rapprochez-vous de la DDETS.
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Risques professionnels
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32177">consommation d'alcool</a> et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15504">Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a>
Maintien dans l'emploi des travailleurs
Campagnes de vaccination et de dépistage
À noter
le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54508">fiche d'entreprise</a> qui est transmise à l'employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et à l'employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
Cas général
Apprenti
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34062">Suivi individuel renforcé</a> concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46445">hyperbare</a>).
Visites de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2871">reprise du travail</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2344">travaux réglementés</a>. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2871">reprise du travail</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
À noter
à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite <span class="miseenevidence">est à l'initiative</span> de l'apprenti (ou son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal)</a>, de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).
Attention :
le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales devant être effectuées au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées devront se tenir au plus tard le 31 juillet 2023.
Propositions du médecin à la suite des visites
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F726">L'avis d'inaptitude</a> comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
Conséquences des visites sur le temps de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Recours
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes</a>. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
