Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>
Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction.
En pratique, les agissements pouvant entraîner une sanction sont les suivants :
Non-respect des règles de discipline fixées par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1905">règlement intérieur</a> ou par note de service
Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
Critiques, injures, menaces, violences
Erreurs ou négligences commises dans le travail
Tout acte de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement</a> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a>) commis par un salarié
Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46984">Mise à pied</a>
Exercice d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale...)
Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
Témoignage de faits constitutifs d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>
Exercice du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1136">droit de retrait</a> pour danger grave et imminent
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32031">Lancement d'alerte</a> dans l'entreprise
Exercice des fonctions de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21038">juré</a> ou de citoyen assesseur
Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
Exercice du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F117">droit de grève</a> dans le respect fixé par la loi
L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>).
L'employeur prend alors à l'encontre du salarié :
Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...)
Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)
Sanction lourde
Sanction simple
L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute.
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.
Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.
L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.
En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.
Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction choisie peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par mail ou par courrier, en recommandé ou non.
Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour contester la sanction.
Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire.
Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :
Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)
Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise
Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :
Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)
La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2873">grossesse</a>
En cas de non respect de la procédure concernant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">protection</a> d'un salarié contre le licenciement
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
