Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Vendeur
La taxe s'applique quel que soit le vendeur :
Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">Personne morale</a> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38211">SCI</a>, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
Contribuable domicilié hors de France
Terrains
La taxe s'applique aux terrains suivants :
Terrains nus
Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)
À noter
la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.
Ventes taxées
En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1<Exposant>re</Exposant> cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.
Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61669">mutations</a> à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
La taxe s'applique dans les cas suivants :
Montant de la vente supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>
Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition
Exemple
Pour un terrain acheté <span class="valeur">10 000 €</span> et revendu <span class="valeur">70 000 €</span> :
La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (<span class="valeur">10</span> x <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">100 000 €</span>), donc elle n'est pas taxée.
À noter
les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.
La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
Prix d'acquisition (ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32461">valeur vénale</a> réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)
Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)
À savoir
si le bien est cédé contre une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2218">rente viagère</a>, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.
Convertir le prix en euros
Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.
Conversion d'un prix en euros
Prix d'origine
Calcul pour obtenir un prix en euros
Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)
Diviser par <span class="miseenevidence">6,55957</span>
Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)
Diviser par <span class="miseenevidence">655,957</span>
Indexer le prix en fonction de l'inflation
Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a>, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).
<span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :
<span class="expression">Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)</span>
Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
À noter
pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> pour simplifier le calcul.
L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.
Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Simulateur Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.
Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Bénéficier d'une assiette réduite
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R13084">L'assiette</a> de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exemple
Pour un terrain rendu constructible en 2013 :
Utiliser un calcul forfaitaire
En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>.
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.
Il est fixé à l'un des taux suivants :
<span class="valeur">5 %</span> de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
<span class="valeur">10 %</span> de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition
Exemple
Pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine.
La plus-value est de <span class="valeur">200 000 €</span>, soit 10 fois le prix d'acquisition.
La plus-value est donc taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit une taxe de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Déclarer la plus-value
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.
Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>) doit être déposée par le notaire.
Elle permet de calculer la plus-value.
Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.
Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).
La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.
La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Formulaire Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.
Payer la taxe
Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.
Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
