Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrat souscrit depuis le 25 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 25 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
<span class="miseenevidence">Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire</span>
Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
Attention :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
<span class="valeur">7,5 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span>
<span class="valeur">12,8 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000 €</span>
Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
Taux forfaitaire de <span class="valeur">15 %</span> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
Taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Pour faire votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Pour faire votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
À noter
les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
