Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Téléphone fixe : choisir le dégroupage partiel ou total
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous restez chez Orange pour votre abonnement de téléphone fixe et que vous prenez un autre opérateur pour internet à votre domicile, l'opération s'appelle un <span class="expression">dégroupage partiel</span>. Vous avez alors 2 abonnements (2 opérateurs différents). Si vous quittez Orange et prenez un autre opérateur pour votre téléphone fixe et pour internet, alors il s'agit de <span class="expression">dégroupage total</span>. Vous payez un seul abonnement, celui du nouvel opérateur.
Dégroupage total
Dégroupage partiel
Vous choisissez de quitter l'opérateur Orange pour votre abonnement de téléphone fixe.
Vous prenez un nouvel opérateur pour gérer votre téléphone fixe et internet à votre domicile (et pour la télévision selon votre choix).
Vous payez un abonnement auprès d'un seul opérateur (autre qu'Orange).
L'opérateur doit vous fournir une box (ou un modem).
Votre téléphone fixe est relié à la box internet.
Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ <span class="valeur">60 €</span>.
Prendre un abonnement auprès d'autre opérateur (Bouygues, SFR, Free, etc.)
Attention :
seul Orange permet d'avoir un abonnement avec seulement le téléphone fixe sans internet.
C'est votre nouvel opérateur qui se charge de demander le dégroupage de votre ligne auprès d'Orange.
Il doit vous donner les équipements nécessaires au fonctionnement de votre ligne : box ou modem, éventuellement un décodeur pour la télévision, câbles de branchement, etc.
Vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23783">conservez votre numéro de téléphone fixe</a> : c'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.
À noter
le passage en dégroupage total entraîne une coupure de la ligne pouvant durer plusieurs jours. Vous n'aurez plus accès au téléphone fixe et à internet pendant ce délai.
Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.
Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :
si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.
Vous devez contacter votre nouvel opérateur, celui qui a dégroupé votre ligne et non Orange, même si le problème vient d'une installation gérée par Orange.
Si la ligne téléphonique a été fermée depuis plus de 6 mois, ou si vous emménagez dans une logement neuf, vous devez demander l'ouverture d'une ligne.
Vous devez demander l'ouverture d'une ligne à votre nouvel opérateur (autre qu'Orange), c'est lui qui s'en charge.
Vous restez chez Orange pour votre téléphone fixe.
Vous payez votre facture de téléphone fixe chez Orange.
Votre connexion internet à votre domicile (et l'accès à la télévision selon votre option) est gérée par un opérateur autre qu'Orange (Bouygues, SFR, Free, etc.).
Vous payez donc 2 abonnements chez 2 opérateurs différents.
Le nouvel opérateur doit vous fournir une box pour internet.
Votre téléphone fixe n'est pas relié à internet. Vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23783">conservez votre numéro de téléphone fixe</a>.
Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.
À noter
vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1337">réduction sociale</a> sur votre abonnement téléphonique à Orange.
Vous devez prendre un abonnement pour internet à votre domicile chez un opérateur autre qu'Orange.
Ce nouvel opérateur fait lui-même la demande de dégroupage auprès d'Orange.
Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.
Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :
si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.
Le service à contacter dépend de l'origine du problème.
Pour les problèmes concernant votre ligne téléphonique fixe, vous devez vous adresser <span class="miseenevidence">à Orange</span>.
Pour les problèmes concernant votre connexion internet ou la télévision, vous devez vous adresser <span class="miseenevidence">à l'autre opérateur</span>. Celui-ci est également responsable des filtres installés sur vos prises téléphoniques.
Si la panne entraîne une incapacité totale d'accès au téléphone et à internet, vous devez contacter d'abord Orange pour rétablir la ligne téléphonique, puis l'autre opérateur pour rétablir la connexion internet.
Vous devez d'abord vous renseigner auprès de votre nouvel opérateur pour connaître les informations suivantes :
Durée de votre abonnement, éventuels frais de résiliation, etc.
Capacité de l'opérateur à fournir internet dans votre nouveau logement, si vous souhaitez conserver le même opérateur
Vous devez ensuite résilier votre abonnement téléphonique chez Orange.
Cette résiliation entraîne automatiquement la fin de votre accès à internet chez l'opérateur concurrent que vous avez choisi.
Pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22486">résilier</a>, vous devez adresser à Orange une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Le dégroupage est une opération technique qui consiste à un opérateur autre qu'Orange de gérer vos communications de téléphone fixe et d'internet.
Il peut être total ou partiel.
<span class="miseenevidence">Dégroupage total</span> : vous n'avez plus qu'un seul abonnement auprès d'un nouvel opérateur (autre qu'Orange) pour le téléphone fixe et pour internet à votre domicile (et pour la télévision selon votre choix). L'opérateur doit vous fournir une box (ou un modem). Votre téléphone fixe est relié à la box internet.
<span class="miseenevidence">Dégroupage partiel</span> : vous restez chez Orange pour votre téléphone fixe, mais vous prenez un abonnement chez un autre opérateur pour internet à votre domicile. Vous payez 2 abonnements différents. Le nouvel opérateur doit vous fournir une box pour internet (et pour la télévision selon votre choix). Votre téléphone fixe n'est pas relié à internet.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
